CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE PRODUITS ET SERVICES ENTRE L’HÉBERGEMENT ET LES UTILISATEURS
(ci-après, « Conditions Générales »)
1. CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT LE CONTRAT
a) Les présentes Conditions Générales régiront expressément les relations commerciales naissant entre Jardines Villaverde (ci-après, « L’HÉBERGEMENT ») et les Utilisateurs Privés (ci-après, les « Clients ») qui, par le biais du site Web jardinesvillaverde.com (ci-après, le « Site ») propriété de L’HÉBERGEMENT, acquérir les produits proposés à tout moment aux Utilisateurs Privés spécifiquement pour la vente en ligne (ci-après, les « Services »).
b) Les présentes conditions générales ont été préparées conformément aux dispositions de la loi 34/2002, du 11 juillet, Services de la société de l’information et du commerce électronique, de la loi 7/1998 sur les conditions générales de contractation, du décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, Loi 3/2014 du 27 mars modifiant le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, et loi 7/1996, du 15 janvier, sur la réglementation du commerce de détail.
c) L’HÉBERGEMENT peut modifier unilatéralement, à tout moment qu’il juge approprié, la configuration et le contenu des présentes Conditions Générales. Toutefois, les Conditions Générales applicables à une transaction donnée seront celles en vigueur au moment de sa formalisation.
d) Les termes et conditions applicables à l’achat des Produits proposés à la vente au public par LE LOGEMENT à travers son site Web seront tous ceux qui sont décrits dans les présentes conditions générales et qui seront détaillés sur le site Web tout au long du processus d’achat en ligne. Par l’utilisation du Site, les utilisateurs déclarent connaître et accepter les différentes procédures nécessaires pour accéder aux différents Produits proposés sur le Site ainsi que formaliser l’achat de ceux-ci.
e) Le Client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente lors de la passation d’une commande de Produits à L’HÉBERGEMENT ayant connaissance préalable de leur contenu en en ayant fourni une copie, en plus d’être publiée sur le site Internet de l’hébergement (le Site), en version téléchargeable et imprimable
2. IDENTIFICATION DU VENDEUR ET DES CLIENTS
a) Les données d’identification du Site sont celles détaillées ci-dessous :
La casona de Villaverde SL, CIF B39880836, Siège social Calle del sol s/n – 39793 Villaverde de Pontones, Cantabrie, Adresse e-mail: info@jardinesvillaverde.com
b) Afin d’effectuer des achats sur le site Web, il sera nécessaire pour les clients d’effectuer leur réservation en marquant le même nombre et le même nombre d’invités, ainsi que les détails spécifiques.
3. NATURE DU SITE WEB
Pour la réservation de l’hébergement, le Client doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- Être une personne physique ou morale ayant sa résidence ou son domicile situé sur le territoire international.
- En tant que personne physique, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique suffisante pour effectuer la réservation.
- Dans le cas d’une personne morale, la personne qui fait la réservation doit disposer de pouvoirs suffisants pour effectuer l’opération au nom et à la représentation de la personne morale.
- Dans tous les cas, il doit être considéré comme un consommateur final, conformément aux dispositions du décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, c’est-à-dire pour la propre consommation du client ou des personnes au nom desquelles le client est légalement autorisé à agir. En conséquence, les grossistes, distributeurs, centres d’achat, grands magasins, autres intermédiaires professionnels du même secteur que ce Site sont exclus, sans caractère exhaustif, de l’utilisation du Site.
4. HÉBERGEMENT OFFERT
a) L’HÉBERGEMENT publiera, avec l’image de chacune des chambres ou hébergements faisant l’objet d’une réservation via le Site, les caractéristiques spécifiques de chacune d’entre elles, y compris les services inclus, et le prix applicable.
b) L’HÉBERGEMENT garantit que le prix sera celui en vigueur le jour de la formalisation de la réservation quel que soit le jour où la prestation est formalisée.
c) S’il existe des offres applicables sur le prix de l’hébergement, celles-ci seront indiquées à côté du prix initial avec une typographie différente qui permet au Client d’identifier clairement le prix final. Dans tous les cas, la période de validité temporaire de l’offre sera indiquée.
d) L’HÉBERGEMENT peut, unilatéralement et à tout moment, offrir de nouveaux Services qui sont soumis à la vente sur le Site Web ainsi que suspendre ou annuler, temporairement ou indéfiniment, l’un des services.
e) Les tarifs établis sur le Site incluent la TVA applicable sur chaque service, mais pas une autre taxe qui peut être applicable. L’HÉBERGEMENT s’engage à maintenir les prix à jour conformément à la taxe applicable en tout temps.
f) L’HÉBERGEMENT garantit la disponibilité de tous les hébergements proposés sur le Site.
5. SYSTÈME DE RÉSERVATION
6. CONDITIONS DE RÉSERVATION
Le client reconnaît et est clair que ce contrat n’est pas un contrat de location de logement, c’est un contrat de location touristique. Le nombre total de places occupées sera celui que vous mettez dans la réservation. Le client ne peut pas accueillir un plus grand nombre de personnes que ce qui y a été convenu. Il n’est pas permis d’inviter d’autres personnes qui n’apparaissent pas dans le nombre total de places occupées dans ce contrat à utiliser les installations, sauf si la propriété est demandée (avec un coût supplémentaire à convenir).
Le séjour minimum est de 2 nuits, mais peut varier selon des dates spécifiques. Le système de réservation vous indiquera pour les dates choisies si le séjour minimum est valable dans chaque cas.
Le tarif comprend le linge de lit (draps et serviettes) et le nettoyage final de l’hébergement.
Articles gratuits à la disposition du client: chiffons et papier de cuisine, nappe, sacs à ordures et ustensiles de nettoyage (vaisselle à savon, savon pour lave-vaisselle), savon pour les mains et papier toilette.
Commodités: écran plat, réfrigérateur et congélateur, micro-ondes, lave-vaisselle, casseroles et poêles, vaisselle, mixeur, grille-pain, machine Nespresso, sèche-cheveux, fer à repasser, lave-linge, corde à linge, chaises longues et meubles de jardin.
L’entreprise ou le responsable a le droit d’entrer dans l’établissement, soit pour effectuer des vérifications de routine de l’état de celui-ci, soit pour une cause majeure ou d’autres inconvénients. Le client est responsable de tout dommage qui pourrait être causé pendant le séjour. Tout problème d’appareils ou de services pouvant survenir dans l’établissement, sera communiqué au propriétaire.
En cas d’appréciation des dommages, ils seront détaillés avec précision et l’utilisateur sera informé des dommages ou dommages et de l’évaluation économique de ceux-ci.
Entrées et sorties:
Arrivée: 15:00 h.
Départ: 11:00 h.
S’il vous plaît assurez-vous de nous faire savoir l’heure approximative d’arrivée. Le numéro de téléphone ou l’e-mail fourni dans la réservation sera utilisé au cas où nous aurions besoin de vous contacter.
Si vous devez partir plus tard le jour du départ, veuillez demander au moment de l’enregistrement si cela est possible. Nous essaierons de répondre à votre demande. Tout départ après 20h00 sera soumis à la totalité du prix par nuit.
Assurez-vous de remettre TOUS les jeux de clés avant de partir.
7. RÈGLES D’HÉBERGEMENT
- L’heure d’arrivée à votre appartement est à partir de 15h00 et l’heure de départ est jusqu’à 11h00.
- Il est interdit de fumer dans le logement, à l’intérieur de l’établissement ou dans les locaux. Des zones fumeurs ont été aménagées sur le parking et dans un jardin à côté de la cabane.
- Les serviettes de bain sont à usage exclusif dans les appartements. Si vous prévoyez d’aller à la plage ou d’utiliser la piscine, n’oubliez pas d’apporter votre serviette de la maison.
- Si vous avez contracté le petit-déjeuner avec nous, veuillez noter que nous le laisserons à 8h30 à la porte de votre appartement. Lorsque vous avez terminé, veuillez placer les récipients dans le panier et le laisser sur la même table où il est livré.
- Si vous venez nous rendre visite du 1er juin au 16 octobre, vous pourrez profiter de la piscine chauffée à 28º d’eau salée. Les heures d’ouverture sont de 9h30 à 21h00.
- A 1:00h les installations du jardin seront fermées.
- Les animaux domestiques ne sont pas autorisés dans notre établissement.
8. MODE DE PAIEMENT
a) Le paiement du séjour sera effectué en totalité au départ de l’hébergement.
9. DROIT DE RÉTRACTATION DES COMMANDES
Les services offerts sur ce site Web constituent une exception au droit de rétractation des consommateurs et des utilisateurs, étant un service d’hébergement touristique, et, par conséquent, le droit de rétractation susmentionné disparaît en ayant connaissance de cette circonstance et en l’acceptant au moment de la réservation correspondante (article 103 lettre l Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires).
10. POLITIQUE D’ANNULATION
Jardines Villaverde a l’annulation gratuite jusqu’à 7 jours avant. Si l’annulation intervient entre 6 jours avant et le jour de la date d’entrée, une nuit sera facturée à titre de pénalité. En cas de non-apparition sans annulation préalable, une nuit sera également facturée à titre de pénalité.
Toute annulation, y compris la force majeure, sera soumise à notre politique d’annulation. En cas de force majeure, avant d’annuler la réservation, veuillez nous contacter directement pour essayer de trouver une solution mutuellement avantageuse.
Dans le cas où THE ACCOMMODATION ne serait pas en mesure de fournir au client le logement qu’il a réservé pour des raisons de force majeure, le client sera informé dans les meilleurs délais pour tenter de trouver une solution optimale pour les deux parties. En cas de non-accord, le montant total payé jusqu’à présent sera remboursé.
Toute annulation ou modification doit être effectuée par téléphone, par e-mail à l’adresse indiquée ci-dessus ou via notre formulaire de contact sur le site Web https://jardinesvillaverde.com/sobre-nosotros/.
Interruption du séjour: Aucun remboursement ou paiement ne sera effectué en cas d’interruption du séjour dans l’hébergement.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Consultez la Politique de confidentialité.
12. COMMUNICATIONS ET SERVICE À LA CLIENTÈLE.
Aux fins des présentes Conditions Générales, et pour toute communication nécessaire entre L’HÉBERGEMENT et les Utilisateurs, ceux-ci doivent contacter L’HÉBERGEMENT par courrier électronique ou par communication écrite.
13. PERFECTION DES CONTRATS.
La validité des contrats conclus par voie électronique est couverte par l’article 23, paragraphes 1 et 3, de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique: « Les contrats conclus par voie électronique ont la même validité et produiront tous les effets du système juridique civil et commercial. »
Le Contrat est perfectionné à partir du moment où le client exprime son accord avec les présentes conditions contractuelles en appuyant sur le bouton Acceptation et Lecture desdites conditions et après avoir correctement rempli le formulaire proposé par le serveur du Site Web ou également par le dépôt ou la remise de ladite acceptation par tout autre moyen électronique ou traditionnel dans les bureaux du siège.
Lors d’une telle acceptation, le client recevra une notification du site Web automatiquement envoyée à l’adresse e-mail fournie lors de la phase d’inscription. Cet e-mail sera envoyé dans les 24 heures et montrera les informations concernant votre inscription et la modalité du contrat sélectionné avec les conditions spécifiques qui s’appliquent à chaque modalité à tout moment et qui sont acceptées avec les présentes conditions générales au moment du contrat. Toutefois, et dans le cas d’un élément technique et automatique, la réception dudit e-mail ne pourra avoir lieu pour des raisons techniques indépendantes de la volonté du Site. Dans ces cas, le client doit contacter notre service client pour rendre la réservation effective.
Le client accepte qu’il ne sera pas nécessaire de confirmer la réception de l’acceptation du contrat lorsqu’il a été conclu exclusivement par échange de courrier électronique ou autre communication électronique équivalente, comme établi à l’article 28.3 b) de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, ainsi que les dispositions du RD 1906/1999. Les parties conviennent d’assimiler légalement la signature autographe du client à celle faite par tout type de clés, de codes ou d’éléments de sécurité d’identification. Nonobstant ce qui précède, L’HÉBERGEMENT peut exiger une confirmation écrite lorsqu’il le juge nécessaire.
14. NULLITÉ DES CLAUSES.
Si une disposition du présent contrat devient illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette illégalité, inapplicabilité ou invalidité sera limitée exclusivement à cette disposition et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.
Les conflits pouvant découler de l’application de ces règles seront régis par les lois espagnoles et, dans toute la mesure permise par la loi, seront soumis aux tribunaux auxquels le logement est attribué.
